Cadre contractuel
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site et du service Scan RGAA, y compris l'offre gratuite et l'abonnement Premium. Elles s'appliquent à tout visiteur et à tout utilisateur créant un compte.
Scan RGAA est actuellement en phase de lancement et l'immatriculation de la structure juridique éditrice du service est en cours. La raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du siège seront complétés ci-dessous dès leur obtention : [Raison sociale — SIRET en cours d'immatriculation]. Jusqu'à cette mise à jour, le contact ci-dessous fait foi pour toute question relative à ces conditions.
1. Objet
Scan RGAA est un outil d'analyse automatisée d'accessibilité numérique, fondé sur le moteur axe-core, dont les résultats sont mis en correspondance à titre indicatif avec les thématiques du RGAA 4.1.2. Le service propose une offre gratuite (analyse d'une page) et une offre Premium payante par abonnement (suivi multi-pages, alertes de régression, export des rapports, audit manuel assisté, déclaration d'accessibilité, outils de validation, intégration CI/CD).
2. Nature indicative des résultats
Les scores, taux de conformité, listes de points non conformes et tout autre indicateur produit par Scan RGAA (y compris le « score de santé », un indicateur propriétaire) sont issus d'une analyse automatisée. Ils constituent une aide au diagnostic et ne remplacent pas un audit RGAA réalisé selon la méthodologie officielle de la DINUM, laquelle requiert une vérification humaine sur une partie des critères. Scan RGAA ne délivre aucune attestation ni certification de conformité opposable. L'utilisateur reste seul responsable de l'appréciation finale de la conformité de ses services numériques et, le cas échéant, de la rédaction de sa déclaration d'accessibilité au sens de la réglementation applicable.
3. Accès au service et compte utilisateur
L'offre gratuite est accessible sans création de compte, dans la limite d'une page par analyse et d'un nombre limité d'analyses par domaine. L'accès aux fonctionnalités Premium nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf usage frauduleux signalé sans délai à contact@scanrgaa.fr.
4. Offre Premium, tarifs et paiement
L'offre Premium est proposée sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée, au tarif affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimé hors taxes (TVA applicable en sus selon le pays de facturation). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Scan RGAA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Pendant la phase de lancement, l'activation du suivi Premium après paiement est effectuée manuellement par l'équipe ; l'utilisateur en est informé sur son tableau de bord et par email.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à contact@scanrgaa.fr depuis l'adresse email associée à son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire. Scan RGAA peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage du service à des fins d'analyse non autorisée de sites tiers.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à n'utiliser Scan RGAA que pour analyser des sites qu'il est autorisé à auditer (sites dont il est propriétaire, éditeur, ou pour lesquels il dispose d'un mandat), à ne pas détourner le service à des fins de collecte de données à l'insu de tiers, et à ne pas tenter de contourner les limites techniques de l'offre gratuite ou les mesures de sécurité du service.
7. Propriété intellectuelle
Le site, son interface, ses textes et sa mise en correspondance éditoriale des règles axe-core avec les thématiques RGAA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les rapports générés pour un utilisateur (PDF, Excel, déclaration d'accessibilité) lui appartiennent et peuvent être librement réutilisés dans le cadre de son activité. Le moteur d'analyse axe-core est un logiciel tiers sous licence libre, distinct des présentes conditions.
8. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Scan RGAA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude des analyses, sans garantir l'absence totale d'erreur, d'interruption ou d'indisponibilité. Scan RGAA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par l'utilisateur sur la seule base des résultats automatisés, notamment en matière de conformité réglementaire, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité de Scan RGAA dans les cas où la loi française l'interdit.
9. Données personnelles
Les données collectées (adresse email, mot de passe haché, URLs analysées pour les comptes Premium, messages de contact) sont utilisées pour la fourniture du service, la gestion du compte et de l'abonnement, et la relation client. Le scan gratuit ne conserve pas les données du site analysé au-delà du traitement de la requête. Les données de facturation sont traitées par Stripe. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable auprès de contact@scanrgaa.fr. Le détail des données collectées, des sous-traitants et des cookies figure dans la politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
Scan RGAA peut modifier les présentes conditions, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par email avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par contact direct avec l'équipe avant toute action contentieuse.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@scanrgaa.fr.
Dernière mise à jour : juillet 2026. Ce document est un modèle rédigé pour le lancement du service et n'a pas fait l'objet d'une relecture par un professionnel du droit ; une révision juridique est recommandée avant toute exploitation commerciale à grande échelle.